| APRÈS ART. 63 | N°796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°796
présenté par
| Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Guedj, M. Robiliard, M. Paul, Mme Clergeau, M. Sebaoun, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 447 (2ème Rect) de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 63
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.