| APRÈS ART. 63 | N°797 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°797
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 447 (2ème Rect) de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE 63
À l’alinéa 1, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« au plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.