| APRÈS ART. 71 | N°801 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2012
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°801
présenté par
| Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Lepetit et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
à l'amendement n° 800 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 71
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.