| ART. 44 | N°84 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84 (Rect)
présenté par
| M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Grommerch |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction proposée par l’article 44 n’a pas pour objet d’entraver l’essor de l’automédication justifiée ou de restreindre les mesures de régulation du CEPS (Comité économique des produits de santé) sur les médicaments remboursables ou de limiter les sanctions prévues au II.
En revanche, la portée du I. justifie de lever les ambigüités éventuelles relatives au contenu de la notion de « reprise de dénomination ».