| ART. 49 | N°91 (Rect) |
FINANCEMENT SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 - (N° 287)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°91 (Rect)
présenté par
| M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier et M. Heinrich |
----------
ARTICLE 49
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’une facturation dissociée selon le type d’établissements de santé pratiquant une activité de MCO a été retenu. À ce titre, les établissements dits « ex OQN » sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements « ex DG » ayant été conçue quant à elle de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent.
Cette procédure dérogatoire devait initialement ne s’appliquer que pour l’année 2005. La date de la convergence a été successivement repoussée au 31 décembre 2008, au 1er juillet 2011, puis au 1er janvier 2013.
Ces reports successifs ne peuvent être acceptables qu’à condition qu’un bilan du processus d’expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire soit transmis pour information au Parlement chaque année.