| APRÈS ART. 3 | N°1 |
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Fasquelle et M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient à l’égard de leur dénomination d’une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu’elles ont adopté un règlement d’usage mentionné au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition nouvelle complète la possibilité nouvelle pour les collectivités territoriales d’être à l’origine d’une indication géographique protégée pour un produit artisanal ou manufacturier. Il s’agit, cette fois sur le terrain des marques collectives de certifications définies aux articles L. 715‑1 à L. 715‑3 du code de la propriété intellectuelle, de poser une présomption de marque collective au bénéfice des collectivités territoriales qui pourra ensuite être déclinée avec différents partenaires agréés.