Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Christian JACOB, Yves CENSI, Daniel FASQUELLE et Alain MARC et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 7 novembre 2012 à 12 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires économiques . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 458 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fasquelle rapporteur le 21 novembre 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Rapport n° 458 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 4 décembre 2012 à 10 heures 30) par M. Daniel Fasquelle Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 , TA n° 56 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
© Assemblée nationale |