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Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Christian JACOB, Yves CENSI, Daniel FASQUELLE et Alain MARC et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, n° 329, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 7 novembre 2012 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 458
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fasquelle rapporteur le 21 novembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 458 déposé le 28 novembre 2012 (mis en ligne le 4 décembre 2012 à 10 heures 30) par M. Daniel Fasquelle

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 6 décembre 2012

Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2012 , TA n° 56


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article 1er :
Mise en place dans le code de la consommation d'un dispositif national de reconnaissance et de protection des indications géographiques protégées pour les produits non alimentaires.

Modification du code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la reconnaissance de ces nouvelles indications géographique protégées.

Article 2 :

Obligation d'informer les collectivités locales du projet d'utilisation de leur nom ou signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, afin que celles-ci puissent s'opposer à leur utilisation.

Article 3 :
Renforcement du régime juridique de protection du nom des collectivités territoriales par la consécration de la disponibilité pleine et entière de celles-ci sur leur dénomination.

Principaux amendements des commissions



La commission des affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 329) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

Voir le compte rendu n°30 de la commission.


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