| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Fasquelle et M. Censi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après le mot :
« utilisation »
insérer le mot :
« postérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.