| APRÈS ART. PREMIER | N°3 |
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Fasquelle et M. Censi |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient de l’usage exclusif de leur dénomination et de leurs signes distinctifs dans le cadre de l’exercice des missions de service public qu’elles assurent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objet. D’une part, il restructure le texte de la proposition de loi afin de faire figurer cette disposition de principe en tête de celles relatives à la protection des noms des collectivités territoriales. D’autre part, la nouvelle rédaction synthétise la position jurisprudentielle sur le domaine d’intervention exclusif des collectivités territoriales.