| ART. 2 | N°4 |
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Fasquelle et M. Censi |
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ARTICLE 2
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 712‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute collectivité territoriale est informée des demandes d’enregistrement de marques comportant son nom, dans des conditions fixées par décret. ».
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 712‑4 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Une collectivité territoriale agissant en vertu des dispositions relatives à la provenance géographique figurant aux articles L. 711‑2, L. 711‑3 et au h) de l’article L. 711‑4 ;
« 2° Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure ou par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise tout d’abord à faire figurer l’obligation d’information des collectivités territoriales dans l’article du code de la propriété industrielle concernant la procédure d’enregistrement des marques car c’est le fait générateur de l’information.
Il procède également à une simplification rédactionnelle pour ce qui concerne les titulaires du droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Il précise enfin les fondements qui permettent à une collectivité territoriale de s’opposer à un tel enregistrement.