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ART. 3N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012

PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Fasquelle et M. Censi

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence du déplacement de cette disposition après l’article 1er.