| ART. PREMIER | N°6 |
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d’origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique protégée, il convient de rendre obligatoire dans le cahier des charges prévu l'utilisation des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales.
En l'état actuel du texte, cela est laissé à la discrétion de rédacteurs des cahiers des charges.
Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un cahier des charges encadrant la production de couteaux à Laguiole, couteaux dont les lames étaient traditionnellement forgées sur place, autorise l'assemblage de lames forgées en Chine.