| ART. PREMIER | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Allain et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer à la quatrième et à la cinquième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner d’avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges.
Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l’élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d’indication géographique en question.