| ART. PREMIER | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2012
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| Mme Allain et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.