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ART. 2 | N°9 |
PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DES NOMS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Allain et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , à condition que ladite marque satisfasse les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l’article L. 115‑2‑1 du code de la consommation pour l’indication géographique concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la loi afin qu’elle réponde pleinement aux objectifs qu’elle s’est fixée : qu’une collectivité puisse défendre le nom d’un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque "Laguiole".
En l’état actuel de la rédaction, il est prévu qu'une marque enregistrée précédemment puisse s’opposer à la création d’une indication géographique reprenant son nom.
La proposition nouvelle consiste à permettre cette opposition seulement dans le cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l’indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l’exigence d’un savoir-faire par son appellation.