| ART. 4 | N°10 |
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 332)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. de Ganay, M. Ciotti, M. Chatel et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131‑8 ou de l’article L. 472‑1‑1 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Le dernier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, visé par le 1° de cet article de la proposition de loi, ayant été abrogé en même temps que les autres dispositions de la loi « Ciotti », il importe par cohérence de le rétablir en y intégrant une référence à l’article L. 472‑1‑1 du code de l’éducation créé par l’article 1er.