| ART. 2 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2013
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE - (N° 332)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Verchère et Mme Nachury |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 2° »,
les références :
« , 2° et 3° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.