| ART. 5 BIS A | N°1 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 334)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5 BIS A
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».