| ART. 11 BIS | N°3 |
RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER - (N° 334)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 11 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
L’objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l’article ne mentionne en l’état que les « départements d’outre-mer ».