| ART. 2 TER | N°20 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quatrième et sixième »
les mots :
« et quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.
Toute modification de la loi sur la presse doit en effet se faire avec la plus grande précaution.
Permettre la détention provisoire de personnes ou de directeurs de publications ayant fait l’apologie d’acte de terrorisme n’a aucune efficacité préventive, dès lors que ces personnes contreviendraient à l’article 421‑2‑1 du code pénal qui incrimine toute personne qui participerait à un groupement établi en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
Par ailleurs, l’apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité n’entraîne pas de détention provisoire.