| APRÈS ART. 2 BIS A | N°27 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Meslot |
à l'amendement n° 2 de M. Fenech
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APRÈS L'ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, lorsqu’il s’agit de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement complète les dispositions de l’amendement n°11 en proposant de déchoir de la nationalité Française toute personne ayant été condamnée à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes a été commis, notamment à l’aide de moyens de communication internet .