| APRÈS ART. 6 | N°31 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
| Mme Bechtel |
à l'amendement n° 30 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° D’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, décédée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de la mention « Mort pour le service de la Nation » soit celle retenue par de nombreuses dispositions du code pénal.