| APRÈS ART. 2 SEXIES | N°6 |
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 409)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Marsaud |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2 SEXIES , insérer l'article suivant:
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation exerce sa mission sur pièces et sur place. Toutes les informations de nature à faciliter cette mission doivent lui être fournies, à l’exception de celles portant sur les échanges ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là de restaurer un élément important de l’activité démocratique et du rôle du Parlement.
Les événements récents dans le domaine de la lutte antiterroriste ont démontré que le contrôle politique et notamment parlementaire des activités de renseignement s’avère insuffisant. Il importe de remédier au désintérêt au moins apparent des autorités politiques à l’égard du fonctionnement de nos services de renseignement.