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ART. PREMIER | N°16 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d’éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.