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Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement , n° 7, déposé le 3 octobre 2012
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 octobre 2012.

Travaux des commissions

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme Laurence Rossignol rapporteur le 10 octobre 2012
Rapport n° 98 déposé le 31 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 99 (2012-2013)

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 novembre 2012
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2012 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , n° 342, déposé le 7 novembre 2012 (mis en ligne le 9 novembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 410
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Sabine Buis rapporteur le 24 octobre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 14 novembre 2012 à 16 heures 30
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion au cours de la réunion du 21 novembre 2012 à 14 heures 15
Rapport n° 410 déposé le 15 novembre 2012 (mis en ligne le 16 novembre 2012 à 17 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 19 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 21 novembre 2012
2e séance du mercredi 21 novembre 2012

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , n° 157, déposé le 22 novembre 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mmes Sabine Buis rapporteur le 4 décembre 2012 et Laurence Rossignol rapporteur le 4 décembre 2012
- Rapport déposé le 4 décembre 2012 par Mme Sabine Buis rapporteur, mis en ligne le 5 décembre 2012 à 11 heures 50, sous le n° 470 à l'Assemblée nationale et par Mme Laurence Rossignol rapporteur, sous le n° 177 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire, n° 178 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 470
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 décembre 2012
Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 décembre 2012 , TA n° 43

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 décembre 2012

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012 , TA n° 65


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Etude d'impact déposée en octobre 2012 par le Gouvernement
Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 (sur le site du Conseil constitutionnel)
Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 (sur le site du Conseil constitutionnel)
Décisions n° 2012‑269 QPC et n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012 (sur le site du Conseil constitutionnel)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/10/12



La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Cet article a consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement « d'accéder aux informations relatives à l'environnement » mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas.

Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte. Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexes les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du texte transmis par le Sénat :
Article 1er
Conditions et modalités de participation du public à la préparation des décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas soumises à une procédure particulière.

Article 1er bis (nouveau)
Soumission de la délivrance du permis exclusif de recherches de substances concessibles à la procédure de participation du public de droit commun.

Article 1er ter (nouveau)
Droit d'accès aux études et analyses mises à la charge des exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement en application de l'article L. 511 1 du code de l'environnement.

Article 4 bis
Modification de la composition du comité régional « trames verte et bleue ».

Article 7
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

Article 8 (nouveau)
Création du Conseil national de la transition écologique.

Principaux amendements des commissions



Article 1er
Mise à disposition dans les préfectures et sous-préfectures de copies sous forme électronique du projet de décision soumis à la procédure de participation du public (Amendement de Mme Fanny Dombre Coste, SRC, Hérault).

Pour les décisions à portée nationale, publication tous les trois mois, par voie électronique, de la liste indicative des consultations programmées (Amendements identiques de Mme Laurence Abeille, Écolo, Val-de-Marne, M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).

Suppression de la possibilité pour le public d'accéder aux observations déposées sur un projet de décision dans les mêmes conditions qu'au projet de décision (Amendement du Gouvernement).

Désignation, par la Commission nationale du débat public, d'une personnalité qualifiée garante du respect de la procédure de participation du public et rédigeant la synthèse des observations formulées par le public sur le projet de décision (Amendement de M. Florent Boudié, SRC, Gironde).

Article 1er bis A (nouveau)
À titre expérimental, mise à disposition du public des observations formulées par voie électronique sur certains projets de décrets ou d'arrêtés ministériels au fur et à mesure de leur réception (Amendement du Gouvernement).

Article 1er bis
Suppression de l'article (Amendement de la rapporteure).

Article 1er ter
Suppression de l'article (Amendements identiques de la rapporteure, du Gouvernement, de M. Bertrand Pancher, UDI, Meuse, et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).

Article 8
Rétrécissement du champ des consultations obligatoires du Conseil national de la transition écologique et transmission de ses avis au Parlement (Amendement du Gouvernement).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 410-A0).

Voir le compte rendu n° 17 de la commission


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