| ART. 7 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 7
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.