| ART. PREMIER | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller et M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d’éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.