| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette et M. Noguès |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l’autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d’un recours.