| ART. PREMIER | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller et M. Bourdouleix |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des observations du public doit conduire l’autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d’entre elles.