| ART. 8 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Jégo et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« et les ordonnances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d’ordonnance devraient lui être soumis.