| ART. 7 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin et M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d’être informées des motifs de ces décisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d’être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l’environnement.