| ART. 8 | N°40 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Jégo et M. Bourdouleix |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique rend publique, par voie électronique, une synthèse des observations du public sur le projet de loi et indique les observations qui ont été retenues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi introduit un Conseil national de la transition écologique qui est notamment consulté sur les projets de loi concernant à titre principal l’environnement.
Il s’agit ici d’élargir la démocratie participative et de permettre au public de donner également son avis sur les projets de loi.