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ART. 7 | N°43 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Pancher |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« proportionnées à leur complexité et à leur incidence sur l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur doit tracer le principe qui doit conduire le gouvernement à définir les conditions de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.