| ART. 4 BIS | N°45 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Olivier Marleix, M. Douillet, Mme Fort, M. Le Fur, M. Marlin, M. Perrut, M. Saddier, M. Siré et M. Straumann |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« , des représentants des exploitants agricoles de la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles semblent avoir été omis dans la nouvelle composition des comitésrégionaux « trames verte et bleue ». À moins qu’ils ne soient inclus dans l’expression - peu précise - « propriétaires et usagers de la nature ».
Afin d’éviter tout malentendu, cet amendement vise à inscrire « noir sur blanc », dans la loi, la participation des représentants des exploitants agricoles dans les comités régionaux. Particulièrement impactés par les décisions relatives à la biodiversité, et acteurs majeurs de sa préservation, ils y ont toute leur place.