Cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des dispositions relatives à la participation du public pour les décisions autres que celles mentionnées à l’article 1^er. C’est-à-dire les décisions émanant d’autorités autres que l’État et ses établissements publics - les collectivités territoriales par exemple- ou les décisions autre que réglementaires ou d’espèces.

L’État est ainsi notamment habilité à créer de nouvelles procédures de participation du public pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à introduire une exigence de proportionnalité pour ces nouvelles procédures, afin de ne pas alourdir davantage le poids des normes pesant sur les collectivités territoriales.