| ART. 8 | N°51 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Pancher, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Tuaiva et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
----------
ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Conseil national de la transition écologique »
les mots :
« Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Revoir la gouvernance et les prérogatives du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement ne justifie pas de procéder au changement de nom de ce comité créé dans le cadre de la loi Grenelle,adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement.
En conséquence, il est ici proposé de conserver son intitulé actuel.