| ART. 1ER A | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 1ER A
À l'alinéa 3, après le mot :
« observations »
insérer les mots :
« de façon contradictoire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la procédure de participation est une procédure contradictoire.