| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°58
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Mention doit être portée de l’autorité publique auprès de laquelle des précisions complémentaires peuvent être demandées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été rejeté en commission mais aucune réponse n’a été apportée sur la nécessité pour les citoyens de pouvoir obtenir des informations sur la procédure de consultations autrement que par Internet.