| ART. PREMIER | N°59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« indique »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« l’ensemble des observations du public et les raisons pour lesquelles il en a été tenu compte ou non. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les citoyens participent pleinement aux procédures de consultation, il est nécessaire qu’ils connaissent les raisons pour lesquelles l’autorité publique a tenu compte ou non de leurs observations.