| APRÈS ART. 1ER BIS A | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°60
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS A, insérer l'article suivant:
Au 1° de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement, après le mot : « sol, » sont insérés les mots : « le sous-sol, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations environnementales relatives au sous-sol doivent faire partie des informations accessibles au public.