| ART. 1ER BIS | N°61 (Rect) |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61 (Rect)
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
« II. – La seconde phrase de l’article L. 122-3 du code minier est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans l'attente de la refonte du code minier, qu'il est important de soumettre dès à présent l'octroi de permis exclusifs de recherches ainsi que l'octroi de concessions de mines à la procédure prévue à l'article du code de l'environnement sur la participation du public.
Cet amendement avait été adopté au Sénat.