| ART. 8 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« concernant à titre principal »
les mots :
« ayant une incidence sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Conseil national de la transition écologique qui doit être consulté sur tout projet de loi ayant une incidence sur l’environnement, même si le projet de loi ne concerne pas à titre principal l’environnement.