| ART. 8 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« d’intérêt national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la transition écologique doit pouvoir se saisir de toute question ayant un impact sur l’environnement et le développement durable, même d’une question locale qui peut avoir un impact national.