| ART. 8 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Parlement, selon des modalités définies par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition écologique est transversale et couvre des domaines allant au-delà des questions purement environnementales, énergétiques, ou relatives aux stratégies nationales listées à l’alinéa 8. Pour éclairer ses choix, la représentation nationale doit être en mesure de consulter pour avis le Conseil national de la transition écologique.