| ART. 8 | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Baupin et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 12, après le mot :
« transmis »
insérer les mots :
« par voie électronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national de la transition écologique se doit d’être exemplaire pour préparer la transition écologique. Aussi, un envoi électronique de ses avis apparaît plus judicieux. Des exemplaires papiers pourraient être envoyés sur demande.