| ART. 8 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 8
À l'alinéa 12, après le mot :
« organismes »
insérer les mots :
« et associations à caractère environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les avis du Conseil national de la transition écologique sont envoyés électroniquement, ils peuvent l’être plus largement et inclure les associations environnementales.