| ART. PREMIER | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et fait l’objet d’un affichage dans les mairies concernées et en préfecture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la bonne information du public, les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.