| ART. PREMIER | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt et un »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’amendement est d’allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.