| ART. PREMIER | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2012
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quatre jours »
les mots :
« une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraient à une simple formalité administrative sans réelle portée, et ce, contrairement à l'esprit même de l'article 7 de la charte de l'environnement.