| APRÈS ART. PREMIER | N°82 |
PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT - (N° 410)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l’environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l’environnement et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « effets » sont insérés les mots : « sur les services écologiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'obliger l'étude d'impact à analyser à la fois les impacts directs et indirects sur les services écologiques, sur l'environnement et sur la santé.